Autorisation d’urbanisme
Si votre projet concerne une extension avec emprise au sol et une surface de plancher < ou égale à 5m2, une piscine de moins de 10m2, enterrée ou hors-sol, et non couverte, alors vous n’avez pas besoin de faire de déclaration.
Au-delà de cette superficie et pour les modification ou création de clôture, il faudra déposer en mairie soit une demande préalable (DP) de travaux, soit un permis de construire (PC). Ce dossier fera l’objet d’une étude pour s’assurer qu’il respecte bien les règles du PLU/PPRI en vigueur sur la commune.
Vous trouverez tous les renseignements d’urbanisme sur le site : https://www.service-public.fr (choix : logement, et rubrique urbanisme).
Les dossiers d’urbanisme peuvent être retirés en mairie ou téléchargés puis envoyer par mail à l’adresse suivante : autorisation.urbanisme@jouy-sur-morin.fr
PLU
Le PLU, Plan Local D’urbanisme est un document qui est opposable à tout projet faisant l’objet d’une demande sur la commune de Jouy-Sur-Morin. Ainsi, un dépôt de Permis de construire, ou de demande préalable de travaux sera validé par le service de l’urbanisme, à la condition que le projet soit conforme au règlement.
Le PLU découpe et organise le territoire de la commune en différentes zones (A comme agricole, N comme naturelle, U comme urbanisable).
À chaque zone correspond un règlement permettant de définir les règles de construction sur un secteur donné.
Sa rédaction s’appuie sur le code de l’urbanisme, qui regroupe l’ensemble des textes afférents en la matière (législatif et réglementaire).
| Zone A | zone agricole | réglementation zone A |
| Zone U | zone urbanisée | réglementation zone U |
| Zone N | zone naturelle | réglementation zone N |
| Zone UX | zone industrielle | réglementation zone UX |
L’ensemble des bois de la commune est déclaré « Espaces Boisés Classés », ce qui interdit le défrichement.
Toute coupe dans ces bois doit être déclarée en Mairie jusqu’à 25 hectares. Au-delà ces coupes font l’objet d’une autorisation préfectorale.
Retrouvez les documents du Plan Local d’Urbanisme de la commune à cette adresse : https://www.cc2morin.fr/le-territoire-au-quotidien/urbanisme/demarches-durbanisme/demarches-durbanisme-jouy-sur-morin/
PLUi
Par délibération du 28 juin 2018, la CC2M a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité de son territoire. Les premiers travaux ont été lancés en octobre 2019.
Le PLUi, de quoi s’agit-il ?
En se lançant dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes va définir le devenir de son territoire à horizon 2030. Pour comprendre les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté de Communes, chacun des citoyens doit au préalable connaitre plus précisément ce que l’on entend par PLUi.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal comme c’est le cas pour la Communauté de Communes des 2 Morin.
Le document d’urbanisme « PLU » a été créé le 13 Décembre 2000, par la loi « Solidarité Renouvellement Urbain dite loi SRU. Le PLUi est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants.
C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent. Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
Il convient de souligner que les communes qui sont dotées à ce jour d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale) conservent l’application de leur document jusqu’à l’approbation du PLUi (sauf si certains projets viennent contraindre les intentions du projet de territoire intercommunal en cours de définition). Les élus ont dans ce cas la possibilité de surseoir à statuer au cas par cas (L424-1 du Code de l’Urbanisme).
A noter que le classement d’une zone constructible dans un document d’urbanisme communal ne sera pas forcément reconduit à l’identique dans le futur PLUi. A titre d’exemple une zone urbaine ou une zone à urbaniser peut être transformée en zone agricole ou naturelle (et inversement). Un réel « travail de fond » va être réalisé pour être en conformité avec le Code de l’Urbanisme.
Rendez-vous sur le site Internet dédié au PLUi de la CC2M mis en place par Auddicé.